Droit des enfants

Code de l’éducation article L131-13 : que dit-il sur l’accès à la cantine scolaire ?

L’accès à la restauration scolaire est un sujet crucial pour de nombreuses familles en France. L’article L131-13 du Code de l’éducation, introduit par la loi Égalité et Citoyenneté de 2017, a marqué un tournant significatif dans la réglementation de ce…

Le droit à l’éducation : comment la france le met-elle en œuvre ?

L’éducation est un pilier fondamental de toute société démocratique. En France, le droit à l’éducation est considéré comme un droit fondamental, inscrit dans la Constitution et réaffirmé par de nombreuses lois. Ce droit vise à garantir l’accès à l’instruction pour…

L’article L131-1 du code de l’éducation : analyse et portée juridique

L’article L131-1 du code de l’éducation constitue un pilier fondamental du système éducatif français. Ce texte législatif encadre l’obligation d’instruction pour tous les enfants en France, définissant ainsi les contours de leur droit à l’éducation. Son importance ne saurait être…

Comment faire une demande d’acte de naissance à la mairie de Cayenne ?

En France, il est obligatoire de déclarer les naissances. L’acte rédigé à cette occasion suit la personne toute sa vie dans diverses démarches. Obtenez votre acte de naissance à Cayenne afin de renouveler votre pièce d’identité, pour vous marier ou…

Faire appel aux services d’un avocat spécialisé en successions à Paris

Avant de recourir au service d’un avocat spécialisé en succession à Paris, vous devez mettre en évidence plusieurs éléments. Il faut prioriser vos besoins lors de votre sélection. Comme il n’est pas facile de procéder au partage après le décès…

Pourquoi fait-on appel à un notaire ?

Le notaire intervient à des étapes importantes de la vie telle la rédaction d’un acte de vente immobilière, un contrat de mariage, un divorce, une succession… L’intervention de ce professionnel du droit permet de régler des problèmes juridiques variés qui…

Le recours juridictionnel

Votre enfant est discriminé, l’accès à la restauration scolaire ou à un autre service public périscolaire lui est refusé ? Cette discrimination est illégale ? Les démarches non contentieuses auprès de la commune n’ont pas abouti ? Vous envisagez donc…

Agir !

Vous rencontrez des réglementations discriminatoires sur votre commune et souhaitez organiser le retour à la légalité ? Vous souhaitez partager votre expérience ? Vous cherchez à vous renseigner sur vos droits ?

Les principes : la loi, le règlement, la jurisprudence

Nous proposerons ici les références légales et jurisprudentielles sur lesquelles les demandes d’égalité des enfants devant l’école et les services publics périscolaires peuvent s’appuyer.

Partout en France ?

Les restrictions imposées par des communes à l’encontre d’enfants, selon la situation de leurs parents, n’existent malheureusement pas que sur Saint-Cyr-l’École… Vous avez connaissance de telles discriminations ? Faites-en nous part, faisons tomber ces barrières.