Au bout de la procédure parlementaire, après 3 lectures par l’Assemblée Nationale, 2 par le Sénat et le recours à une Commission Mixte paritaire, la loi égalité et citoyenneté a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 22…
Lire la suiteLa loi Égalité et citoyenneté a été votée, dans la soirée du mercredi 23 novembre 2016, en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale. Après le refus de la majorité sénatoriale d’inscrire l’égal accès de tous enfants au service de la restauration…
Lire la suiteUne loi, enfin ? L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 12 mars 2015, une proposition de loi « visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire ».
Lire la suiteLe 28 mars 2013, le Défenseur des droits rendait public son rapport sur « L’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire ». Par son enquête lancée à l’occasion de la rentrée scolaire de septembre 2012, l’autorité indépendante invitait parents…
Lire la suiteC’est la rentrée, une première ou nouvelle étape pour les enfants et les parents. Partout, les enfants remplissent les écoles d’énergie, de souffle, de dynamisme… Partout ? Non, dans certaines communes, des enfants ne peuvent toujours pas passer la porte…
Lire la suiteSi je saisis la justice d’un règlement discriminatoire, quand le tribunal administratif rendra-t-il sa décision ? La réponse à cette question dissuade souvent les familles. En effet, même lorsque l’illégalité d’une disposition ne souffre d’aucun doute, l’administration qui bénéficie d’une…
Lire la suiteDeux raisons essentielles dissuadent les parents de lutter contre les discriminations subies par leurs enfants, du fait de décisions municipales : « la mairie a sûrement raison car c’est la mairie », « même si on a raison, ça va…
Lire la suiteL’arrêt du Conseil d’État Denoyez et Chorques, qui ne vise pas directement la restauration scolaire, précise le régime des services publics. Il permet de dégager un certain nombre de discriminations qui, contraires à l’égalité des usagers devant le service public,…
Lire la suiteLa jurisprudence relative aux discriminations des enfants à la restauration scolaire est assez abondante. Un arrêt, que l’on pourrait qualifier de fondateur, est en particulier à mentionner : L’arrêt Oullins du Conseil d’État du 23 octobre 2009 (référé). Du nom de cette…
Lire la suiteL’audience au Tribunal administratif de Versailles, saisi en référé contre la réglementation de la commune de Saint-Cyr-l’École qui met en œuvre une discrimination des enfants selon la situation professionnelle et l’état de santé de leurs parents, s’est tenu le mardi 5 juin.
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