L’arrêt du Conseil d’État Denoyez et Chorques, qui ne vise pas directement la restauration scolaire, précise le régime des services publics. Il permet de dégager un certain nombre de discriminations qui, contraires à l’égalité des usagers devant le service public,…
Lire la suiteLa jurisprudence relative aux discriminations des enfants à la restauration scolaire est assez abondante. Un arrêt, que l’on pourrait qualifier de fondateur, est en particulier à mentionner : L’arrêt Oullins du Conseil d’État du 23 octobre 2009 (référé). Du nom de cette…
Lire la suiteL’audience au Tribunal administratif de Versailles, saisi en référé contre la réglementation de la commune de Saint-Cyr-l’École qui met en œuvre une discrimination des enfants selon la situation professionnelle et l’état de santé de leurs parents, s’est tenu le mardi 5 juin.
Lire la suite« L’inscription à la cantine, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation familiale, les revenus ou la situation géographique. » Annoncée par la députée socialiste Michèle Delaunay…
Lire la suitePar une ordonnance du 13 juin 2012, le Tribunal administratif de Versailles a condamné le maire de Saint-Cyr-l’École et son règlement discriminatoire limitant l’accès à la restauration scolaire pour les enfants dont un des parents ne travaille pas. Le juge…
Lire la suiteLorsqu’un règlement municipal discriminatoire et illégal a été édicté depuis mois de 2 mois, deux options s’offrent aux parents d’élèves ou associations : Un recours au Tribunal administratif ou un déféré préfectoral. Avec la procédure du déféré préfectoral, un citoyen…
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