Recours en justice : Combien ça coûte ?

août 20th, 2012

Deux raisons essentielles dissuadent les parents de lutter contre les discriminations subies par leurs enfants, du fait de décisions municipales : « la mairie a sûrement raison car c’est la mairie », « même si on a raison, ça va forcément nous coûter très cher ». Pour ce qui est de la validité des réglementations régissant l’accès aux services périscolaires, les juges administratifs ont eu l’occasion de définir les discriminations illégales et les différentiations possibles. Ce qui règle de nombreux cas.

Mais qu’en est-il du « coût » d’une requête auprès du tribunal administratif ?

Un timbre fiscal de 35 €

La justice administrative devient un service public… payant. L’art. 54 de la loi de finance rectificative du 29 juillet 2011 prévoit en effet que depuis le 1er octobre 2011, un timbre fiscal accompagne les recours. Hors quelques cas de gratuité (voir sur service-public.fr), un timbre fiscal de 35 € est donc exigé par requête déposée. Attention donc, si vous déposez plusieurs requêtes, par exemple une requête en annulation d’une décision administrative et une requête en référé afin d’obtenir une mesure provisoire telle une suspension de la décision.

Avocat ou pas ?

Les recours « pour excès de pouvoir » peuvent être déposés sans avocat, que ce soit devant le tribunal administratif ou devant la cour d’appel le cas échéant. Il s’agit d’une requête par laquelle il est demandé au tribunal de constater l’illégalité d’un acte administratif et d’en prononcer l’annulation, sans autre demande. Elle ne permet pas, par exemple, de demander au juge de condamner l’administration à verser des dommages et intérêts.

Ce type de contentieux a en revanche l’avantage d’être peu onéreux (même s’il n’est plus gratuit depuis 2011) et très souple : la juridiction administrative est saisie par simple lettre, par tout citoyen qui justifie un intérêt à agir. La demande inclut les éléments de fait (situation, dates…), les éléments de droit (en quoi la décision contestée est illégale) et la décision attendue du juge (annulation de la décision, astreinte…)

Inversement, pour les recours de « plein contentieux », le ministère d’avocat est obligatoire. Ce type de contentieux est celui qui offre au juge les pouvoirs les plus étendus. Celui-ci peut en effet, outre prononcer l’annulation d’un acte administratif, réformer un acte et condamner l’administration à verser des dommages et intérêts.

Ainsi, si le versement de dommages et intérêts est un élément important, le recours de plein contentieux sera adapté. Il faut dans ce cas contacter un avocat (à noter que la profession d’avocat bénéficie du monopole des consultations juridiques et de la rédaction des actes sous seing privé pour autrui, monopole limité aux actes réalisés à titre habituel et rémunérés).

L’aide juridictionnelle

Une aide juridictionnelle est délivrée sous condition de ressource. Elle permet de faire prendre en charge par l’État les honoraires et frais de justice concernant votre recours. En particulier, les frais d’avocat sont totalement ou en partie couverts par cette aide. On trouvera le détail sur le site service-public.fr.


One Response to “Recours en justice : Combien ça coûte ?”

  1. Avocat Clermont Ferrand on décembre 31, 2012 22 h 05 min

    Merci beaucoup pour votre article. Nous sommes un cabinet avec la spécialité d’Avocat Bordeaux. Nous consultons sur Bordeaux.

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