Au bout de la procédure parlementaire, après 3 lectures par l’Assemblée Nationale, 2 par le Sénat et le recours à une Commission Mixte paritaire, la loi égalité et citoyenneté a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 22 décembre 2016.
Son article 47 (puis renuméroté 186) dispose que :
« L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »
Nous saluons le volontarisme de l’Assemblée Nationale qui a fait aboutir ce texte tant attendu, malgré l’opposition du Sénat qui avait retiré cette disposition de la loi.
Cette disposition sera inscrite dans le code de l’éducation comme nouvel article L. 131-13.
Le dossier parlementaire est disponible ici (site de l’Assemblée Nationale) :
http://www.assemblee-nationale.fr//14/dossiers/Egalite_et_citoyennete.asp
Et le texte de la loi égalité et citoyenneté ici :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0878.asp