« Pas de ma commune : pas de cantine ! »

juin 4th, 2014

Plusieurs parents nous ont alertés du refus d’inscription de leurs enfants lorsque ceux-ci sont scolarisés sur une autre commune que celle de leur domicile. Par le jeu d’options incitant à se tourner vers un établissement en dehors de la commune de domicile, ou suite un déménagement par exemple, la porte de la cantine se referme devant l’enfant. Pas très joli… mais est-ce légal ?

Nous avons vu qu’un principe d’égalité des usagers devant le service public s’imposait, bien sûr applicable aux services publics périscolaires de la commune, même si le service en question est lui-même facultatif pour la collectivité (cas de la restauration scolaire). Ce principe n’est pourtant pas absolu et doit être concilié avec d’autres principes eux aussi importants. Ainsi, des différentiations de traitement entre les enfants sont permises. Est-ce ici le cas ? La domiciliation de l’usager (l’enfant…) peut être un critère décidant de l’accès (ou non) à la table de la cantine ?

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A Cogolin (Var), il y a enfant et enfant

novembre 19th, 2013

La crise, visiblement, n’arrête pas les discriminations. Alors que le tri des enfants, entre ceux dont les parents ont un emploi et les autres, lors de l’inscription aux services publics périscolaires – notamment la cantine – est notoirement illégal, certaines communes poursuivent leurs discriminations. Malgré les condamnations médiatiques, malgré le rapport du Défenseur des Droits, en mars 2013. Certains maires vont jusqu’à dénoncer le principe de la réforme du temps éducatif en arguant de la réussite éducative de l’enfant… et interdisent l’accès aux services périscolaire aux enfants dont un des parents est au chômage…

À Cogolin, dans le Var, la discrimination est assumée. Le règlement intérieur de la restauration scolaire pour l’année 2013-2014 institue ainsi des « critères d’inscription ». « Toute inscription en cantine est subordonnée au respect des critères suivants : – Familles dont les deux parents exercent une activité professionnelle dûment justifiée. » Et les familles monoparentales alors ? Pas de crainte, la mairie n’oublie personne : il est demandé, pour inscrire son enfant à la cantine, que « le parent tuteur légal exerce une activité professionnelle ou justifie d’une inscription en stage d’insertion ou de formation. »

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Accessibilité des cantines scolaires : Le Défenseur des droits publie son rapport

mars 31st, 2013

Le 28 mars 2013, le Défenseur des droits rendait public son rapport sur « L’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire ». Par son enquête lancée à l’occasion de la rentrée scolaire de septembre 2012, l’autorité indépendante invitait parents d’élèves et maires à témoigner sur l’accessibilité des cantines scolaires des écoles publiques. Étaient ainsi questionnés « les conditions d’accès aux cantines scolaires (critères de disponibilité des parents ou de santé/handicap des enfants) ou sur le service rendu par celles-ci au regard notamment de l’état de santé de l’enfant. »

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À Saint-Memmie et Saint-Martin-sur-le-Pré (Marne)… aussi.

mars 18th, 2013

Dernières en date à se faire épingler pour leur discrimination à la restauration scolaire, les communes de Saint-Memmie (PCD) et Saint-Martin-sur-le-Pré (UMP) faisaient l’objet d’un article du quotidien régional l’Union, lundi 11 mars.

Pour la première ville, « sous condition que les deux parents (ou le parent unique) travaillent, les enfants scolarisés peuvent bénéficier des services de la cantine scolaire ». Pour la seconde, « sont admis à la cantine, après inscription annuelle à la mairie, les enfants de plus de 3 ans dont les parents exercent tous les deux une activité professionnelle dans la limite des places disponibles ».

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« Le chômage, ma cantine, le maire et moi… »… et l’AJDA

décembre 21st, 2012

Un peu de lecture… Pour celles et ceux qui souhaitent s’attaquer au problème de l’égalité des enfants devant la restauration scolaire, nous signalons l’étude publiée par l’AJDA (l’Actualité Juridique de Droit Administratif) sous le titre « Le chômage, ma cantine, le maire et moi… »

Dans son étude, Laurent Quessette, Docteur en droit et fonctionnaire territorial, note que « la récurrence de cette problématique appelle un état du droit plus consistant pour les communes confrontées à ce phénomène et la confirmation du rôle des cantines scolaires. » Un besoin nécessaire « à défaut d’une reconnaissance législative du rôle des cantines scolaires. »

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Cantines et allergies

octobre 19th, 2012

Dans un précédent article, je notais que la juridiction administrative avait, dans une décision d’avril 1998, admis qu’une commune puisse limiter l’accès à la cantine à des enfants en raison d’allergie. Dans ses considérants, le tribunal administratif de Versailles indiquait ainsi :

« que le service des cantines scolaires, qui n’a pas un caractère obligatoire, a pour objet d’assurer, dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité, la restauration des enfants scolarisés ; que, compte tenu, tant de la variété des allergies d’origine alimentaire et de leurs conséquences possibles sur la santé des enfants que des conditions de fonctionnement d’un service de restauration collective, le conseil municipal de Sannois a pu, sans méconnaître le principe d’égalité devant le service public, limiter, par la décision sus-analysée, l’accès aux services de restauration de la commune des enfants présentant une allergie alimentaire médicalement constatée. »

Une décision vieille de plus de 10 ans. Qu’en est-il aujourd’hui ?

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Une bibliothèque pour agir

octobre 17th, 2012

Besoin d’un texte de référence pour s’informer, vérifier un point juridique, monter un dossier ? Pour faciliter les recherches, nous recensons dans une nouvelle rubrique « Notre bibliothèque… » (à droite, sous « Comment agir ? ») les textes cités dans ce blog ou pouvant être utiles au lecteur. Que celui-ci soit parent d’élève ou responsable d’une collectivité territoriale (mairie…), il est toujours bon de connaître l’état de l’art sur ce dossier en vue d’orienter les politiques publiques vers l’égalité des enfants.

Une bibliothèque que nous tâcherons de maintenir à jour…

Recours en justice : Les délais de jugement, le référé suspension

septembre 19th, 2012

Si je saisis la justice d’un règlement discriminatoire, quand le tribunal administratif rendra-t-il sa décision ? La réponse à cette question dissuade souvent les familles. En effet, même lorsque l’illégalité d’une disposition ne souffre d’aucun doute, l’administration qui bénéficie d’une présomption de légalité pourra continuer à l’appliquer tant que le juge n’en aura pas décidé autrement. Avec des délais de jugement supérieurs à un an et des possibilités d’appel, il sera très probable d’obtenir gain de cause une fois que l’enfant discriminé aura terminé son année scolaire, voire son cycle… Tardif. Le combat et son débouché auront toutefois encore leur importance pour tous les autres enfants, certes.

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Saint-Cyr-l’École : L’ordonnance du 13 juin 2012

septembre 7th, 2012

C’est la rentrée, une première ou nouvelle étape pour les enfants et les parents. Partout, les enfants remplissent les écoles d’énergie, de souffle, de dynamisme… Partout ? Non, dans certaines communes, des enfants ne peuvent toujours pas passer la porte de la cantine. Ils expliqueront à leur copin(e)s la raison : « ma mère de travaille pas », « mon père est malade depuis longtemps ».

C’est pour de telles discriminations que le maire de Saint-Cyr-l’École était, le 13 juin 2012, condamné en justice par le Tribunal administratif. Dans d’autres communes, les règlements amiables n’ayant pas été suffisants, des parents envisageant un recours nous ont demandé communication de l’ordonnance du juge administratif.

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Le Défenseur des droits enquête sur les discriminations à la cantine

août 28th, 2012

Refus d’inscrire des enfants à la restauration scolaire, discrimi- nations, opprobre jetée sur des enfants exclus en raison de la situation professionnelle (chômage…) ou de santé de leurs parents… De nombreuses communes pratiquent encore une discrimination illégale des enfants devant le service public périscolaire.

Lundi 27 août, Dominique Baudis, Défenseur des droits a annoncé le lancement d’une enquête sur les cantines scolaires des écoles publiques. Si les discriminations lors de l’accès au service ne seront pas les seuls sujets abordés, elles constituent toujours aujourd’hui, malgré les nombreuses condamnations de communes, un obstacle majeur au principe d’égalité devant le service public. Qui plus est le service public de l’éducation.

Afin « d’élaborer un projet de « charte » ou de recueil de recommandations juridiques et pratiques, utile aux parents comme aux élus », le Défenseur des droits invite les usagers ainsi que les acteurs et animateurs des lieux de restauration scolaire à déposer leurs témoignages sur le site internet de l’institution : http://www.defenseurdesdroits.fr.