Recours en justice : Les délais de jugement, le référé suspension

septembre 19th, 2012

Si je saisis la justice d’un règlement discriminatoire, quand le tribunal administratif rendra-t-il sa décision ? La réponse à cette question dissuade souvent les familles. En effet, même lorsque l’illégalité d’une disposition ne souffre d’aucun doute, l’administration qui bénéficie d’une présomption de légalité pourra continuer à l’appliquer tant que le juge n’en aura pas décidé autrement. Avec des délais de jugement supérieurs à un an et des possibilités d’appel, il sera très probable d’obtenir gain de cause une fois que l’enfant discriminé aura terminé son année scolaire, voire son cycle… Tardif. Le combat et son débouché auront toutefois encore leur importance pour tous les autres enfants, certes.

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Saint-Cyr-l’École : L’ordonnance du 13 juin 2012

septembre 7th, 2012

C’est la rentrée, une première ou nouvelle étape pour les enfants et les parents. Partout, les enfants remplissent les écoles d’énergie, de souffle, de dynamisme… Partout ? Non, dans certaines communes, des enfants ne peuvent toujours pas passer la porte de la cantine. Ils expliqueront à leur copin(e)s la raison : « ma mère de travaille pas », « mon père est malade depuis longtemps ».

C’est pour de telles discriminations que le maire de Saint-Cyr-l’École était, le 13 juin 2012, condamné en justice par le Tribunal administratif. Dans d’autres communes, les règlements amiables n’ayant pas été suffisants, des parents envisageant un recours nous ont demandé communication de l’ordonnance du juge administratif.

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Le Défenseur des droits enquête sur les discriminations à la cantine

août 28th, 2012

Refus d’inscrire des enfants à la restauration scolaire, discrimi- nations, opprobre jetée sur des enfants exclus en raison de la situation professionnelle (chômage…) ou de santé de leurs parents… De nombreuses communes pratiquent encore une discrimination illégale des enfants devant le service public périscolaire.

Lundi 27 août, Dominique Baudis, Défenseur des droits a annoncé le lancement d’une enquête sur les cantines scolaires des écoles publiques. Si les discriminations lors de l’accès au service ne seront pas les seuls sujets abordés, elles constituent toujours aujourd’hui, malgré les nombreuses condamnations de communes, un obstacle majeur au principe d’égalité devant le service public. Qui plus est le service public de l’éducation.

Afin « d’élaborer un projet de « charte » ou de recueil de recommandations juridiques et pratiques, utile aux parents comme aux élus », le Défenseur des droits invite les usagers ainsi que les acteurs et animateurs des lieux de restauration scolaire à déposer leurs témoignages sur le site internet de l’institution : http://www.defenseurdesdroits.fr.

Discrimination à Saint-Cyr-l’École, l’épilogue

août 24th, 2012

Par une ordonnance du 13 juin 2012, le Tribunal administratif de Versailles condamnait la commune de Saint-Cyr-l’École pour discrimination lors de l’inscription des enfants à la cantine. La juridiction administrative notait que son règlement « interdit illégalement l’accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant, en retenant un critère discriminatoire sans rapport avec l’objet du service public en cause »

Et depuis ?

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Recours en justice : Combien ça coûte ?

août 20th, 2012

Deux raisons essentielles dissuadent les parents de lutter contre les discriminations subies par leurs enfants, du fait de décisions municipales : « la mairie a sûrement raison car c’est la mairie », « même si on a raison, ça va forcément nous coûter très cher ». Pour ce qui est de la validité des réglementations régissant l’accès aux services périscolaires, les juges administratifs ont eu l’occasion de définir les discriminations illégales et les différentiations possibles. Ce qui règle de nombreux cas.

Mais qu’en est-il du « coût » d’une requête auprès du tribunal administratif ?

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Recours en justice : Les délais de recours

août 16th, 2012

Les démarches non contentieuses n’ont pas permis de faire cesser une discrimination illégale pour accéder aux services périscolaires ? Un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif est possible… Encore faut-il respecter quelques règles (simples) de base. À commencer par les délais de recours, faute de quoi la requête ne sera pas recevable.

Aux termes des dispositions de l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » À noter que lorsque le dernier jour du délai tombe un jour non ouvrable (samedi, dimanche, jour férié), il est possible de déposer la requête le premier jour ouvrable suivant.

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La Grande Paroisse (Seine-et-Marne) : enfant de chômeur, enfant exclu ?

juillet 16th, 2012

Discrimination des enfants à la cantine, ça se passe aussi sur La Grande Paroisse. C’est à un syndicat intercommunal, le SIVOS, qu’ont été confiés les services de restauration scolaire, de l’accueil périscolaire et de loisirs ainsi que du transport scolaire pour cette ville de 2 500 habitants et celle voisine de 340 habitants, Forges. Dirigé par Christine Reder, également adjointe au maire (UMP) de La Grande Paroisse, le SIVOS met en œuvre des critères discriminatoires et illégaux pour déterminer des priorités d’accès.

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Cantine : des différenciations possibles

juillet 4th, 2012

Le principe d’égalité des usagers devant le service public ne s’oppose pas à l’application d’une différenciation entre eux, que ce soit pour l’accès ou encore la tarification. La jurisprudence (CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques) a toutefois imposé trois critères (non cumulatifs) pour établir la légalité de la réglementation discriminatoire : que la différenciation résulte d’une loi, qu’elle résulte d’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service public, qu’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables.

Alors, quelles différenciations peuvent être appliquées par les communes pour la restauration scolaire ?

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Jurisprudence : Arrêt Denoyez et Chorques du Conseil d’État (10 mai 1974)

juillet 4th, 2012

L’arrêt du Conseil d’État Denoyez et Chorques, qui ne vise pas directement la restauration scolaire, précise le régime des services publics. Il permet de dégager un certain nombre de discriminations qui, contraires à l’égalité des usagers devant le service public, n’en demeurent pas moins autorisées. Il s’agit, pour le juge, de concilier différents impératifs d’intérêt général.

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Agir : Le déféré préfectoral

juin 22nd, 2012

Lorsqu’un règlement municipal discriminatoire et illégal a été édicté depuis mois de 2 mois, deux options s’offrent aux parents d’élèves ou associations : Un recours au Tribunal administratif ou un déféré préfectoral. Avec la procédure du déféré préfectoral, un citoyen demande au préfet d’exercer le recours juridictionnel au titre de son contrôle de légalité a posteriori.

Coût : 1 timbre
Délai de réponse : quelques jours / semaines pour connaître les suites données par le préfet
Niveau de difficulté : très simple !
Conditions de délai pour effectuer la demande : 2 mois

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