Cantine : des différenciations possibles

juillet 4th, 2012

Le principe d’égalité des usagers devant le service public ne s’oppose pas à l’application d’une différenciation entre eux, que ce soit pour l’accès ou encore la tarification. La jurisprudence (CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques) a toutefois imposé trois critères (non cumulatifs) pour établir la légalité de la réglementation discriminatoire : que la différenciation résulte d’une loi, qu’elle résulte d’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service public, qu’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables.

Alors, quelles différenciations peuvent être appliquées par les communes pour la restauration scolaire ?

Exemples de différentiations possibles

La plus connue, et largement reprise dans les réglementations municipales, concerne le « quotient familial ». Afin de répondre à la vocation sociale de la restauration scolaire (mais cela pourrait être étendu aux autres services publics périscolaires), une modulation des tarifs en fonction des ressources de la famille et du nombre de personnes composant le foyer est possible sans contrevenir au principe d’égalité des usagers. Il est également accepté que, pour les familles bénéficiant des services mais n’habitant pas dans la commune, le quotient maximum leur soit appliqué. Dans tous les cas, le tarif ne doit pas excéder le coût de revient du repas pour la collectivité.

Considérant les risques sanitaires encourus par les enfants présentant une allergie alimentaire et l’impossibilité pour le service de la restauration de prendre en compte la grande variété d’allergies, les juges ont estimé qu’il était possible pour une commune de limiter l’accès à la cantine aux enfants présentant une allergie alimentaire médicalement constatée (TA Versailles, 10 avril 1998).

En revanche, seront contraires au principe d’égalité devant le service public (et illégales) les priorités d’accès selon la situation professionnelle ou la santé des parents. De même qu’une différenciation tarifaire selon la régularité du séjour sur le territoire français d’enfants de nationalité étrangère.

Vous avez connaissance d’autres exemples jugés par les tribunaux ? Partagez-les, envoyez-les nous !

 


2 Responses to “Cantine : des différenciations possibles”

  1. BOLOH on juillet 9, 2012 10 h 34 min

    Je pense que l’édition de la circulaire de l’écolier, en 2000 ou 2001 (date à vérifier), rend cette jurisprudence concernant l’allergie obsolète.

    YB Interassociation des personnes allergiques et intolérantes

  2. admin on juillet 11, 2012 13 h 00 min

    Merci Boloh pour l’information. Je suppose que vous parlez de la Circulaire n. 2001-118 du 25 juin 2011, relative à la composition des repas servis en restauration scolaire (dite « circulaire de l’écolier »). Pour nos lecteurs, le texte peut être consulté à l’adresse :
    http://www.education.gouv.fr/bo/2001/special9/default.htm
    En principe, la circulaire n’est pas un texte réglementaire et n’a donc pas de valeur juridique : elle fournit des instructions relatives à l’application des lois et règlements sans rajouter de règle. À creuser, toutefois, car de « fausses » circulaires édictent des règles opposables, qui devraient normalement prendre la forme d’un règlement. Je vais donc prendre le temps de lire cette circulaire du 25 juin 2001.
    Bien cordialement

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