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octobre 17th, 2012

Décisions des juridictions administratives

Ordonnance du Tribunal administratif de Versailles du 13 juin 2012 relative aux discriminations lors des inscriptions à la restauration scolaire en fonction de la situation professionnelle des parents.

Arrêt du Conseil d’État Oullins du 23 octobre 2009 relative aux discriminations lors des inscriptions à la restauration scolaire en fonction de la situation professionnelle des parents.

Décision du Tribunal administratif de Versailles du 10 avril 1998 relative à l’accès à la cantine pour les enfants souffrant d’allergies.

Arrêt du Conseil d’État du 9 mars 1998 relatif à la fixation des prix de la cantine (repas non réservés à l’avance).

Arrêt du Conseil d’État du 14 avril 1995 relatif à la compétence du conseil municipal pour la fixation des mesures générales d’organisation des services publics communaux, dont la cantine.

Arrêt du Conseil d’État du 13 mai 1994  relatif aux restrictions d’accès au service public communal pour les enfants ne résidant pas dans la commune.

Arrêt du Conseil d’État du 10 février 1993 relatif aux discriminations des enfants au service de la restauration scolaire selon les possibilités financières dont dispose chaque foyer.

Décrets

Décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000788329&dateTexte=&categorieLien=id

Circulaires

Circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003, relative à l’« accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période » :
http://www.education.gouv.fr/bo/2003/34/MENE0300417C.htm

Circulaire n° 2001-118 du 25 juin 2011, relative à la composition des repas servis en restauration scolaire, dite « circulaire de l’écolier » :
http://www.education.gouv.fr/bo/2001/special9/default.htm

Convention internationale

Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et signée par la France le 26 janvier 1990.

Propositions de loi

Proposition de loi « instaurant le droit à la restauration scolaire », déposée le 7 février 2012 à l’Assemblée nationale. Voir le dossier législatif.

Proposition de loi « visant à garantir l’accès de tous les enfants à la restauration scolaire », déposée au Sénat le 25 mai 2012. Voir le dossier législatif.

Guides

Fiche « Le maire et les cantines », fiche technique (février 2010) du site http://www.journaldesmaires.com.