Le recours juridictionnel

août 16th, 2012

Votre enfant est discriminé, l’accès à la restauration scolaire ou à un autre service public périscolaire lui est refusé ? Cette discrimination est illégale ? Les démarches non contentieuses auprès de la commune n’ont pas abouti ? Vous envisagez donc un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif… Quelques règles de base à respecter.

Tout d’abord, des délais de recours contentieux sont à respecter sous peine d’irrecevabilité de la demande. En principe, « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »

S’il faut ainsi intégrer les délais de recours dans sa démarche, il ne faut pas non plus ignorer les délais de jugement. Particulièrement importants lorsqu’on ne veut pas avoir raison trop tard. Cela est particulièrement vrai pour un refus d’inscription à la restauration scolaire : il ne s’agit pas d’avoir gain de cause à la fin de la scolarité…

Saisir la justice a aussi un coût. Malgré l’institution d’un timbre fiscal pour toute requête, le coût d’un recours pour excès de pouvoir est cependant très limité (35 €) et ne nécessite pas d’avocat. Pour les recours de plein contentieux, les dommages et intérêts versés par l’administration et l’aide juridictionnelle pourront compenser les frais d’avocat.

 

Page en construction…

 

—oOo—

Des outils pour agir localement >>> Le recours juridictionnel >>> Légiférer pour refuser les discriminations ?