Agir : Le déféré préfectoral

Lorsqu’un règlement municipal discriminatoire et illégal a été édicté depuis mois de 2 mois, deux options s’offrent aux parents d’élèves ou associations : Un recours au Tribunal administratif ou un déféré préfectoral. Avec la procédure du déféré préfectoral, un citoyen demande au préfet d’exercer le recours juridictionnel au titre de son contrôle de légalité a posteriori.

Coût : 1 timbre
Délai de réponse : quelques jours / semaines pour connaître les suites données par le préfet
Niveau de difficulté : très simple !
Conditions de délai pour effectuer la demande : 2 mois

Qu’est-ce que le déféré préfectoral ?

Depuis les lois de décentralisations de 1982, la tutelle administrative de la préfecture sur les collectivités locales a disparu. Les actes administratifs des collectivités sont ainsi exécutoires dès leur publication (ou notification pour un acte individuel, comme l’attribution ou le refus de place à la restauration scolaire). Cependant, la collectivité a toujours obligation de transmettre au préfet la plupart de ses actes afin que celui-ci exerce un contrôle de légalité a posteriori. N’ayant plus le pouvoir d’annuler ces actes, le préfet pourra, s’il constate une illégalité, saisir le Tribunal administratif (ou simplement demander à la collectivité de modifier son règlement).

Dans le cadre de ce contrôle et par la voie du déféré préfectoral, le citoyen fait part d’une illégalité et demande au préfet d’en tirer les conséquences en saisissant le tribunal.

Une procédure simple… mais sans garantie

En demandant au préfet de déférer l’acte litigieux au Tribunal administratif, vous éviter de déposer vous-même un recours ou de passer par un avocat. Ce sont donc les services de la préfecture qui traitent le dossier. Pas de lois ou de jurisprudences à étudier, pas de mémoire à déposer, pas de suivi de l’affaire, pas de conséquences (financières ou autres) si le recours est rejeté…

En revanche, la saisine du juge administratif par le préfet relève de son seul pouvoir discrétionnaire. À lui de décider, au vue de la situation, des arguments juridiques soulevés, ou même de l’opportunité, des suites qu’il compte donner à la demande. Le préfet peut ainsi se limiter à communiquer des remarques à la collectivité… ou ne rien faire. Le citoyen à l’origine de la demande devra donc, s’il l’estime nécessaire, saisir lui-même la juridiction.

Pire, le Conseil d’État (CE, 6 déc. 1999, Société Aubettes SA) a reconnu que le préfet pouvait se désister en cours d’instance. Non seulement la procédure s’arrête mais si ce désistement intervient relativement tard, les délais légaux de recours contentieux (2 mois à compter de la publication de l’acte) pourraient bien être dépassés… empêchant la personne à l’origine de la demande de déposer lui-même un recours juridictionnel.

Quel sont les conditions ?

Première condition, respecter les délais de recours contentieux. Le tribunal ne pouvant être saisi que dans les deux mois suivant la publication de l’acte, il s’agira de ne pas demander trop tard au préfet de déférer l’acte contesté…

Seconde condition, faire état d’un préjudice subi du fait de la réglementation litigieuse. En effet, si l’annulation de l’acte ne change en rien la situation du demandeur, celui-ci n’a pas « intérêt à agir ».

Enfin, justifier de l’illégalité de l’acte. Si l’on veut que le préfet défère l’acte au Tribunal administratif, autant le convaincre de son illégalité et des atteintes graves qu’il comporte.

Les conséquences de la demande de déféré

Plusieurs cas de figure se présentent :

Si le préfet défère l’acte (en allant au bout de la procédure), rien à faire si ce n’est suivre le dossier.

Si le préfet refuse de déférer l’acte, la personne à l’origine de la demande de déféré préfectoral peut décider de déposer elle-même un recours auprès du Tribunal administratif. Le refus du préfet peut toutefois être justifié par des éléments de droit qu’il convient de regarder avec attention avant de saisir le juge. Si le préfet estime que le règlement en cause est légal, peut-être a-t-il aussi de bonnes raisons…

Dans le cas du refus du préfet, la demande de déféré préfectoral a au moins eu pour effet de proroger les délais de recours contentieux jusqu’à sa décision (explicite ou implicite en cas d’absence de réponse). La personne qui n’a pas reçu satisfaction de la préfecture garde ainsi encore la possibilité de contester le règlement en justice, même si le délai de 2 mois à compter de la publication de l’acte peut être écoulé.

Si le préfet défère l’acte mais se désiste en cours d’instance,  il n’y a pas prorogation des délais de recours contentieux pour l’auteur de la demande de déféré préfectoral. Il se peut donc qu’il soit désormais trop tard pour former un recours.

Dans ce cas, la personne souhaitant contester une réglementation municipale devra passer par un recours administratif préalable adressé au maire et demandant l’abrogation de l’acte.