Accessibilité des cantines scolaires : Le Défenseur des droits publie son rapport

mars 31st, 2013

Le 28 mars 2013, le Défenseur des droits rendait public son rapport sur « L’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire ». Par son enquête lancée à l’occasion de la rentrée scolaire de septembre 2012, l’autorité indépendante invitait parents d’élèves et maires à témoigner sur l’accessibilité des cantines scolaires des écoles publiques. Étaient ainsi questionnés « les conditions d’accès aux cantines scolaires (critères de disponibilité des parents ou de santé/handicap des enfants) ou sur le service rendu par celles-ci au regard notamment de l’état de santé de l’enfant. »

 Au titre des « conditions générales d’accès au service de la restauration scolaire », après avoir dressé un état des jurisprudences, le Défenseur des droits émet des recommandations. Il invite ainsi les collectivités à ne plus se fonder sur certains critères pour autoriser l’accès à la cantine : la priorité donnée aux enfants dont les parents travaillent, la seule disponibilité des parents, le lieu de résidence de la famille sur le territoire de la commune siège de l’école.

L’autorité vient également en soutien des propositions de loi en faveur de l’ouverture de la restauration scolaire à tous les enfants qui le souhaitent.

La situation des enfants handicapés ou des enfants allergiques est également abordée dans ce document, qui se veut « recueil de recommandations juridiques et pratiques ». Pour les premiers, les principes de la prise en charge des « mesures propres à assurer l’accès des enfants handicapés » sont rappelés, tandis que pour les seconds, les collectivités sont invitées à appliquer la circulaire du 8 septembre 2003. Une avancée toutefois, lorsque l’inaccessibilité des locaux rend impossible pour un enfant handicapé de bénéficier de la cantine, le Défenseur recommande à la collectivité responsable de ces locaux de prendre en charge le surcoût engendré par l’inscription scolaire dans un autre établissement.

Concernant la question des revendications religieuses ou philosophiques, l’autorité s’en tient au rappel qu’ « il n’existe pas de texte législatif ou réglementaire imposant aux communes un aménagement des repas en fonction des convictions philosophiques ou religieuses des parents » et recommande une meilleure information des parents.

Enfin, des recommandations sont également émises au sujet de la facturation des services, la gestion des impayés ou du comportement de l’enfant et des sanctions.

Au final, si le rapport du Défenseur des droits répond bien à ses objectifs, constituer un guide tant pour les parents que pour les maires, on objectera qu’il laisse un pan du problème inexploité : Dans nombre de cas, les mairies prennent ou maintiennent des réglementations discriminatoires et illégales en toute connaissance de cause. L’information est indispensable mais ici insuffisante, entre des collectivités qui choisissent l’illégalité (pour les contraintes financières, le rappel des propositions de loi est le bienvenu) et des parents qui n’osent pas contester les décisions préjudiciables au bon développement de leurs enfants.

Afficher le rapport du Défenseur des droits (PDF).

Site internet du Défenseur des droits :
http://www.defenseurdesdroits.fr/

 


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