Le Défenseur des droits enquête sur les discriminations à la cantine

août 28th, 2012

Refus d’inscrire des enfants à la restauration scolaire, discrimi- nations, opprobre jetée sur des enfants exclus en raison de la situation professionnelle (chômage…) ou de santé de leurs parents… De nombreuses communes pratiquent encore une discrimination illégale des enfants devant le service public périscolaire.

Lundi 27 août, Dominique Baudis, Défenseur des droits a annoncé le lancement d’une enquête sur les cantines scolaires des écoles publiques. Si les discriminations lors de l’accès au service ne seront pas les seuls sujets abordés, elles constituent toujours aujourd’hui, malgré les nombreuses condamnations de communes, un obstacle majeur au principe d’égalité devant le service public. Qui plus est le service public de l’éducation.

Afin « d’élaborer un projet de « charte » ou de recueil de recommandations juridiques et pratiques, utile aux parents comme aux élus », le Défenseur des droits invite les usagers ainsi que les acteurs et animateurs des lieux de restauration scolaire à déposer leurs témoignages sur le site internet de l’institution : http://www.defenseurdesdroits.fr.

Discrimination à Saint-Cyr-l’École, l’épilogue

août 24th, 2012

Par une ordonnance du 13 juin 2012, le Tribunal administratif de Versailles condamnait la commune de Saint-Cyr-l’École pour discrimination lors de l’inscription des enfants à la cantine. La juridiction administrative notait que son règlement « interdit illégalement l’accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant, en retenant un critère discriminatoire sans rapport avec l’objet du service public en cause »

Et depuis ?

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Recours en justice : Combien ça coûte ?

août 20th, 2012

Deux raisons essentielles dissuadent les parents de lutter contre les discriminations subies par leurs enfants, du fait de décisions municipales : « la mairie a sûrement raison car c’est la mairie », « même si on a raison, ça va forcément nous coûter très cher ». Pour ce qui est de la validité des réglementations régissant l’accès aux services périscolaires, les juges administratifs ont eu l’occasion de définir les discriminations illégales et les différentiations possibles. Ce qui règle de nombreux cas.

Mais qu’en est-il du « coût » d’une requête auprès du tribunal administratif ?

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Recours en justice : Les délais de recours

août 16th, 2012

Les démarches non contentieuses n’ont pas permis de faire cesser une discrimination illégale pour accéder aux services périscolaires ? Un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif est possible… Encore faut-il respecter quelques règles (simples) de base. À commencer par les délais de recours, faute de quoi la requête ne sera pas recevable.

Aux termes des dispositions de l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » À noter que lorsque le dernier jour du délai tombe un jour non ouvrable (samedi, dimanche, jour férié), il est possible de déposer la requête le premier jour ouvrable suivant.

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