La Grande Paroisse (Seine-et-Marne) : enfant de chômeur, enfant exclu ?

juillet 16th, 2012

Discrimination des enfants à la cantine, ça se passe aussi sur La Grande Paroisse. C’est à un syndicat intercommunal, le SIVOS, qu’ont été confiés les services de restauration scolaire, de l’accueil périscolaire et de loisirs ainsi que du transport scolaire pour cette ville de 2 500 habitants et celle voisine de 340 habitants, Forges. Dirigé par Christine Reder, également adjointe au maire (UMP) de La Grande Paroisse, le SIVOS met en œuvre des critères discriminatoires et illégaux pour déterminer des priorités d’accès.

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Cantine : des différenciations possibles

juillet 4th, 2012

Le principe d’égalité des usagers devant le service public ne s’oppose pas à l’application d’une différenciation entre eux, que ce soit pour l’accès ou encore la tarification. La jurisprudence (CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques) a toutefois imposé trois critères (non cumulatifs) pour établir la légalité de la réglementation discriminatoire : que la différenciation résulte d’une loi, qu’elle résulte d’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service public, qu’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables.

Alors, quelles différenciations peuvent être appliquées par les communes pour la restauration scolaire ?

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Jurisprudence : Arrêt Denoyez et Chorques du Conseil d’État (10 mai 1974)

juillet 4th, 2012

L’arrêt du Conseil d’État Denoyez et Chorques, qui ne vise pas directement la restauration scolaire, précise le régime des services publics. Il permet de dégager un certain nombre de discriminations qui, contraires à l’égalité des usagers devant le service public, n’en demeurent pas moins autorisées. Il s’agit, pour le juge, de concilier différents impératifs d’intérêt général.

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