Agir : Le déféré préfectoral

juin 22nd, 2012

Lorsqu’un règlement municipal discriminatoire et illégal a été édicté depuis mois de 2 mois, deux options s’offrent aux parents d’élèves ou associations : Un recours au Tribunal administratif ou un déféré préfectoral. Avec la procédure du déféré préfectoral, un citoyen demande au préfet d’exercer le recours juridictionnel au titre de son contrôle de légalité a posteriori.

Coût : 1 timbre
Délai de réponse : quelques jours / semaines pour connaître les suites données par le préfet
Niveau de difficulté : très simple !
Conditions de délai pour effectuer la demande : 2 mois

Continue reading »

Discrimination à Saint-Cyr-l’École : Le maire condamné en référé par le Tribunal administratif

juin 15th, 2012

Par une ordonnance du 13 juin 2012, le Tribunal administratif de Versailles a condamné le maire de Saint-Cyr-l’École et son règlement discriminatoire limitant l’accès à la restauration scolaire pour les enfants dont un des parents ne travaille pas. Le juge a suspendu la réglementation municipale et fait injonction au maire de le plus s’y référer.

Alors que sa fille se voyait limiter l’accès à la restauration scolaire parce qu’un de ses parents « ne travaille pas », un père famille a demandé à la mairie de Saint-Cyr-l’École d’abroger sa réglementation illégale et discriminatoire. Devant le refus du maire, qui concède pourtant le caractère illégal des critères, le père a saisi le Tribunal administratif de Versailles.

Continue reading »

Vers une loi contre la discrimination des enfants à la restauration scolaire

juin 13th, 2012

« L’inscription à la cantine, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation familiale, les revenus ou la situation géographique. » Annoncée par la députée socialiste Michèle Delaunay en septembre 2011 et déposée à l’Assemblée Nationale le 7 février 2012 au nom du groupe socialiste et radical, la proposition de loi « instaurant un droit à la restauration scolaire » affirme en deux courts articles le principe de non-discrimination des enfants.

Une seconde proposition de loi « visant à garantir l’accès de tous les enfants à la restauration scolaire », déposée au Sénat le 25 mai 2012 à l’initiative du groupe communiste, dispose que « lorsqu’un système de restauration scolaire est mis en place, l’inscription et l’accès à celui-ci doit être effectif pour tous les enfants scolarisés dont les parents en font la demande, sur le lieu de la scolarisation de l’enfant et pour tous les repas de midi des jours scolaires. »

Ces textes seront débattus en commission avant d’être présentés en séance.

Continue reading »

Discrimination à Saint-Cyr-l’École : Témoignage

juin 9th, 2012

L’audience au Tribunal administratif de Versailles, saisi en référé contre la réglementation de la commune de Saint-Cyr-l’École qui met en œuvre une discrimination des enfants selon la situation professionnelle et l’état de santé de leurs parents, s’est tenu le mardi 5 juin.

À cette occasion, Sébastien, le papa à l’origine de l’instance, a reçu le soutien de l’équipe d’ActuChomage.org présente au tribunal. Un reportage a été réalisé, qui permet de mieux comprendre la situation locale, le refus opposé par un maire obtus à tout respect de la légalité, les enjeux de ce combat. Une situation locale, mais des enjeux qui dépassent le cadre de la commune…

Témoignage :

Continue reading »

Jurisprudence : Arrêt Oullins du Conseil d’État (23 octobre 2009)

juin 7th, 2012

La jurisprudence relative aux discriminations des enfants à la restauration scolaire est assez abondante. Un arrêt, que l’on pourrait qualifier de fondateur, est en particulier à mentionner : L’arrêt Oullins du Conseil d’État du 23 octobre 2009 (référé). Du nom de cette commune du Rhône qui a eu le triste privilège de se faire remarquer pour sa discrimination illégale des enfants…

Continue reading »

Discrimination à Saint-Cyr-l’École : Jugement en délibéré

juin 5th, 2012

Saisi d’une demande en référé suspension, le Tribunal administratif de Versailles avait fixé l’audience à ce jour, 14h. Le juge devra se prononcer sur l’urgence et, le cas échéant, juger le fond du dossier pour suspendre l’acte du maire. À défaut d’urgence, l’affaire sera jugée plus tard, avec les délais habituels. C’est à dire peut-être quand des enfants seront sortis du système scolaire et ne nécessiteraient plus de restauration… À suivre.

À noter également que le maire de Saint-Cyr-l’École n’a pas souhaité se rendre à l’audience. Peur des caméras en période électorale ?

Continue reading »